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Éditeur : Fretizy Solutions SAS
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Par courrier : Fretizy Solutions SAS – DPO, 25 rue Paul et Marc Barbezat, 69150 Décines-Charpieu, France

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À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par la Partie la plus diligente, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon.